Amendement N° 101 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Cherki.
Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, une version ou un résumé des informations susceptibles de fonder la décision de la cour, dont le contenu garantit la sécurité des organisations ou des personnes mentionnées au même alinéa, est communiqué au requérant. »
Exposé sommaire :
Respect du principe du contradictoire. Le requérant doit à tout le moins être informé que des productions confidentielles sont faites et le contenu sécurisé doit lui être communiqué.
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