Amendement N° 103 (Retiré avant séance)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Robiliard.
Après le mot :
« mois »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Une assignation pouvant atteindre une durée d'un an est excessive. Elle ne saurait se justifier au regard des délais de la procédure « Dublin » qui sont au maximum de six mois (art 21 à 24 : saisine 3 mois, réponse 2 mois, recours deux fois 15 jours).
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