Amendement N° 104 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Robiliard.
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et administratif »
les mots :
« , administratif et juridique ».
Exposé sommaire :
L’assistance aux demandeurs d’asile doit aussi être juridique pour satisfaire les exigences communautaires mais aussi le sens commun.
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