Amendement N° 106 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Robiliard.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d'accueil, désignés selon des modalités fixées par décret, et ».
Exposé sommaire :
L'implantation des lieux d'hébergement devra tenir compte des besoins d'accompagnement des demandeurs d'asile. L'établissement du diagnostic nécessaire et le choix des solutions devraient gagner en qualité avec la consultation préalable des organismes gestionnaires.
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