Amendement N° 107 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Robiliard.
Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante :
« Ces délais sont notifiés avec la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides susceptible de recours. »
Exposé sommaire :
Des délais différents à propos de la même décision risquent d'être source d'erreur. A supposer qu'il faille les maintenir, il est indispensable qu'ils soient, en temps utile, porter à la connaissance du demandeur d'asile.
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