Amendement N° 108 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« En l'absence d'enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d'asile peut saisir directement l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Exposé sommaire :
Le délai fixé à l'article 6 de la directive 2013/32/UE constitue l'une des principales mesures permettant de satisfaire l'objectif de raccourcissement des procédures. Il est nécessaire que son irrespect soit sanctionné sauf à permettre à certaines préfectures de développer des pratiques contra legem allongeant de fait les délais légaux dans des proportions pouvant être importantes en l'état des pratiques préfectorales qui ont pu être constatées à ce jour.
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