Amendement N° 108 (Rejeté)

Réforme de l'asile

Déposé le 23 juin 2015 par : M. Robiliard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

«  En l'absence d'enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d'asile peut saisir directement l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »

Exposé sommaire :

Le délai fixé à l'article 6 de la directive 2013/32/UE constitue l'une des principales mesures permettant de satisfaire l'objectif de raccourcissement des procédures. Il est nécessaire que son irrespect soit sanctionné sauf à permettre à certaines préfectures de développer des pratiques contra legem allongeant de fait les délais légaux dans des proportions pouvant être importantes en l'état des pratiques préfectorales qui ont pu être constatées à ce jour.

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