Amendement N° 111 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Estrosi.
Après le mot :
« conjoint »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d'un document officiel prouvant une communauté de vie effective entre époux ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18. Des limites doivent être posées, au risque de pérenniser les détournements abusifs, frauduleux, parfois même mercantiles, de notre système d'asile.
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