Amendement N° 119 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Sebaoun.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« et administratif »
les mots :
« , administratif et juridique ».
Exposé sommaire :
L'assistance offerte aux demandeurs d'asile doit être complète et conforme à la réglementation de l'Union européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.