Amendement N° 132 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Robiliard, M. Cherki, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et avérés ».
Exposé sommaire :
Avéré n'ajoute rien à l'établissement de motifs sérieux de risque d'une des atteintes graves listées à l'article L712‑1. Pour éviter les interprétations qui renforceraient le niveau de preuve nécessaire, il est préférable de supprimer « avérés ».
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