Amendement N° 145 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 juin 2015 par : le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 66, insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 733‑3‑1, »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, pour tenir compte de la modification du dispositif d'accès à des informations confidentielles devant la CNDA, prévu par l'amendement à l'article 10 déposé par le Gouvernement.
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