Amendement N° 146 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 juin 2015 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« oppose »,
rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 33 :
« à la communication au requérant d'informations ou de leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes physiques ou morales auxquelles ces informations se rapportent, il saisit le président de la cour. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux concilier l'exigence d'un débat contradictoire avec celle de veiller à la confidentialité des informations ou des sources dont dispose l'OFPRA et qui sont de nature à compromettre la sécurité des personnes ayant fourni ces informations ou auxquelles ces informations se rapportent.
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