Amendement N° 43 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 19 juin 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2883 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile
Après l'article 17
L’article L.251‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Exposé sommaire :
Les crédits versés à l’aide médicale d’état ne cessent d’augmenter chaque année. Ainsi, le budget réservé à cette action est passé de 75 millions d’euros à sa création en 2000 à 677.5 millions d’euros en 2015. Un réajustement intervenu lors du second collectif budgétaire 2014 atteste une minoration constante des couts de l’AME alors que ses bénéficiaires ne cessent de croître, avoisinant le nombre de 300 000 pour une hausse de 30% en quatre ans.
La récurrence de la non-conformité des prévisions révèle une sous-budgétisation délibérément organisée pour masquer tant bien que mal les difficultés croissantes à gérer ce poste de dépenses dévolu à des personnes en situation irrégulière. Par exemple, pour 2015, le Gouvernement prévoit une dépense à hauteur de 717 millions d’euros pour une budgétisation de 632.6 millions. Un rapport parlementaire estime les surcoûts supérieurs au milliard d’euros d’ici la fin 2015.
L’adoption de la réforme de l’asile entrainerait une augmentation supplémentaire de l’AME car les déboutés du droit d’asile, pour lesquels ce texte ne prévoit pas de mesures d’éloignement du territoire, vont se retrouver bénéficiaires de ce programme de santé. Son maintien accroit les risques de développement de filières d’immigration irrégulière de santé.
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