Amendement N° 46 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
À l'alinéa 42, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Les conditions évoquées par l'article nécessitent une irrecevabilité aux conditions matérielles d'accueil.
Les centre d'accueil étant suffisamment engorgés et coûteux pour la communauté nationale, ils ne sauraient profiter à des demandeurs qui se sont volontairement soustraits au démarches administratives ou qui ont sciemment dissimulé des informations d'ordre familial et financier.
La fraude doit avoir un caractère suspensif immédiat.
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