Amendement N° 49 (Non soutenu)

Cet amendement a pour but de supprimer le chapitre consacré à la réunification familial, étendue et transformée en droit automatique.

Cette mesure est un véritable appel d'air pour l'immigration massive et incontrôlée, qui aurait pour conséquence de dévoyer le caractère d'exception du droit d'asile et de faire du regroupement familial son élément moteur. En effet, le regroupement familial serait largement facilité car les réfugiés et protégés subsidiaires bénéficient d'un régime juridique plus souple que les autres catégories d'étrangers : ils ne sont pas soumis à des conditions de durée de séjour préalable, de ressources et de logement.

Par ailleurs, l'étude d'impact stipule qu'un tiers des demandes de visas présente des difficultés de traitement pour cause d'absence d'état-civil ou de doutes liés à leur authenticité. Or cet article ne renforce pas les contrôles sur l'âge des enfants et l'existence de liens familiaux et permet même à l'administration de se passer des actes d'état-civil en se basant sur des éléments n'attestant pas officiellement de l'identité de la cellule familiale.