Amendement N° 60 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Richard.
À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot :
« antérieures »,
insérer les mots :
« ou en cours dans un autre pays ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer parmi les éléments que devra présenter le demandeur pour étayer sa demande d'asile les déclarations ou documents dont il dispose concernant les demandes qu'il pourrait avoir en cours dans un autre pays.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.