Amendement N° 62 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Richard.
Rétablir l'alinéa 97 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 723‑15. – Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d'origine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale en première lecture, qui permet de refuser le statut de réfugié à un demandeur qui aurait créé un risque de son propre fait depuis son départ du pays d'origine.
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