Amendement N° 68 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Richard.
À l'alinéa 4, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« au niveau régional ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande d'asile se fait au niveau régional.
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