Amendement N° 69 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Richard.
À la première phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« asile »,
insérer les mots :
« , valant titre de séjour, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet à l'étranger, lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, de se voir remettre une attestation de demande d'asile qui vaudra titre provisoire de séjour. Ainsi, les détenteurs de l'attestation de demande d'asile pourront bénéficier des droits sociaux des demandeurs d'asile, dont l'ouverture est conditionnée par l'admission provisoire au séjour.
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