Amendement N° 71 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Richard.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« après consultation »
les mots :
« avec l'accord ».
Exposé sommaire :
Cet amendement conditionne la prise de décision d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile à l'accord du directeur du lieu d'hébergement.
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