Amendement N° 77 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Richard.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« ou que sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet à l'office de mettre fin au statut de réfugié qu'il a accordé si sa présence constitue une menace grave pour le pays.
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