Amendement N° 79 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Richard.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« peut également mettre »
les mots :
« met également ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat en prévoyant une obligation pour l'Office français de protection des réfugiés de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas énumérés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.