Amendement N° 83 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le II de l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable à l'étranger en situation irrégulière ni au demandeur d'asile. »
Exposé sommaire :
La longue procédure de gestion des dossiers déposés par les demandeurs d'asile et le maintien quasi-intégral des déboutés provoquent la saturation des hébergements spécifiques des demandeurs, prévus au programme « Immigration et Asile ». Les flux massifs de demandeurs sont reportés sur l'hébergement d'urgence généraliste, nouvelle rustine de la politique d'asile. Ainsi, un rapport parlementaire d'avril 2014 indique que 25 à 60 % des occupants de structures généralistes sont liés au droit d'asile, avec des pics dans certaines régions à l'instar de l'Alsace où ce taux culmine à 85 % en période hivernale. La direction du Budget estime que près de 50 % des déboutés sont gérés par l'hébergement de droit commun.
Le budget du programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » s'en trouve fortement impacté avec une augmentation de 675 millions d'euros sur les six dernières années au profit essentiellement des demandeurs et déboutés. Soutenu par les associations, le demandeur d'asile n'ayant pas d'hébergement, dépose un référé auprès du tribunal administratif afin que le Préfet soit obligé de lui indiquer un lieu d'hébergement. Avec comme conséquence, le manque de places au détriment des populations fragiles dans les lieux d'hébergement d'urgence de droit commun.
Ainsi, cet amendement vise à empêcher que les clandestins et les demandeurs d'asile se tournent vers l'hébergement d'urgence de droit commun.
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