Amendement N° 84 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Richard.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« prononcée ou imminente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire la disposition qui figurait dans le projet de loi initial, en conservant les qualificatifs de la mesure d'éloignement qui doit être prononcée ou imminente.
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