Amendement N° 88 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Mazetier.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑4, les mots : « d'un récépissé d'une » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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