Amendement N° 90 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Mazetier.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Le conseil d'administration comprend, en qualité de représentants de l'État, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministère de l'intérieur, un représentant du ministère chargé de l'asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, un représentant du ministère chargé des affaires sociales, un représentant du ministère chargé des droits des femmes, un représentant du ministère chargé des outre-mer et le directeur du budget au ministère chargé du budget. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier la composition du conseil d'administration de l'OFPRA s'agissant des représentants de l'État.
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