Amendement N° 99 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Robiliard.
à la fin de l'alinéa ajouter " s'il n'existe aucune autre mesure moins contraignante possible.
Exposé sommaire :
Les principes de nécessité et de proportionnalité à l'objectif poursuivi doivent être considérés pour décider d'une assignation à résidence.
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