Amendement N° CE1 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
(1 amendement identique : CL181 )
Déposé le 7 juillet 2015 par : M. Blein, M. Letchimy.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Avant l'article 8
Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « L'autorité compétente délimite après consultation des communes » sont remplacés par les mots : « L'État délimite par décret en Conseil d'État, au plus tard le 1er janvier 2019, après avis des collectivités territoriales ou de leurs groupements ».
Exposé sommaire :
A l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, le pouvoir réglementaire est chargé, en vertu de l'article L. 5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, de délimiter, d'une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, sur lesquels les agences ont compétence et, d'autre part, les espaces naturels.
Toutefois, cette délimitation est incomplète.Dès lors, cet amendement vise à prendre la mesure du problème.
Il propose de s'assurer que l'État procède effectivement à cette délimitation, par décret en Conseil d'État, au plus tard le 1er janvier 2019, après avis des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
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