Amendement N° CE3 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
(1 amendement identique : CL183 )
Déposé le 7 juillet 2015 par : M. Blein, M. Letchimy.
Substituer à l'année :
« 2017 »,
l'année :
« 2020 »
Exposé sommaire :
En coordination avec la prolongation de la durée de vie des agences jusqu'au 1er janvier 2021, cet amendement propose de repousser le délai de dépôt des dossiers de régularisation des constructions sans titre jusqu'au 1er janvier 2020.
Il faut en effet savoir que les personnes concernées, qui sont dans des situations très précaires, peinent souvent à mesurer la nécessité de la démarche, malgré le travail important des agences fait en ce sens.
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