Amendement N° CE6 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
(1 amendement identique : CL186 )
Déposé le 7 juillet 2015 par : M. Blein.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 8 ter
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'obligation, pour les communes des régions et des départements d'outre-mer, d'élaborer un plan communal de lutte contre l'habitat indigne (PCLHI) ou un plan intercommunal de lutte contre l'habitat insalubre (PILHI), ainsi que sur les contenus de ces plans.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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