Amendement N° CL101 (Retiré avant séance)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 26 bis
L'article L. 142-12 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est abrogé.
Exposé sommaire :
Depuis l'entrée en vigueur du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, conformément à la compétence normative de la collectivité en environnement, les dispositions du code de l'environnement de droit commun et les incriminations qui sanctionnent leur méconnaissance ne sont plus applicables à Saint-Barthélemy.
Aussi, l'Etat, dans sa compétence en matière pénale et de procédure pénale, a pris les dispositions sanctionnant la méconnaissance des obligations prévues par le code de l'environnement de Saint-Barthélemy par l'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014.
Cependant, l'article 142-12 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy dispose que :
« Art. L. 142-12.-Les sanctions pénales ainsi que les dispositions de procédure pénale figurant au code de l'environnement applicables dans les départements de métropole et d'outre-mer ne trouvent pas effet à Saint-Barthélemy. »
Cette disposition est inutile. Elle confirme l'abrogation des règles applicables antérieurement et qui sont demeurées applicables jusqu'à ce que la collectivité s'empare de sa compétence en environnement.
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