Amendement N° CL102 (Rejeté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 3, Remplacer le chiffre :« trois » par le chiffre « deux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement consiste à rétablir la rédaction initiale du 3ème alinéa de l'article 9 en rapportant l'extension du dispositif des concours réservés ouverts aux agents non titulaires de l'État prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (« dispositif Sauvadet) à 2 ans.
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