Amendement N° CL106 (Retiré avant séance)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 7
Aux articles L. 7191‑1 et L. 7281‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : « et environnementale » sont remplacés par les mots : « environnementale et d'aménagement du territoire ».
Exposé sommaire :
Les articles L.7191-1 (pour la Guyane) et L.7281-1 (pour la Martinique) précisent notamment les conditions d'exercice des différentes compétences de ces collectivités en matière économique, sociale, culturelle et environnementale, en renvoyant aux dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquant aux régions et départements d'outre-mer.
Si, pour l'exercice des compétences précitées, la portée des renvois mentionnés est claire, elle ne l'est cependant pas totalement s'agissant de l'aménagement du territoire, cette compétence n'apparaissant pas explicitement dans ces deux articles.
Il s'agit donc, en introduisant ce complément, de sécuriser le renvoi aux articles du CGCT traitant des conditions d'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire (section 3 du chapitre III du titre III du livre IV), notamment les articles L. 4433-7 (caractéristiques du Schéma d'Aménagement Régional (SAR) et procédure d'élaboration), L. 4433-11 (dotation de l'Etat pour l'élaboration du SAR) et L.4433-15 (SAR valant schéma de mise en valeur de la mer).
Ainsi, la procédure d'élaboration et de révision des SAR dans ces deux territoires s'en trouvera-t-elle pleinement clarifiée.
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