Amendement N° CL108 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 26 bis
Le IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnes et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires mentionnées aux I, II et III. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire dans les conseils régionaux et généraux de Guyane et de Martinique sont assimilés à des services accomplis en qualité d'agent non titulaire de la collectivité territoriale de Guyane ou de Martinique. Dans un délai de neuf mois à compter du 1er janvier 2016, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s'applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l'attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l'emploi auquel ils sont affectés.
Exposé sommaire :
Cet amendement étend aux agents transférés, dont l'emploi serait supprimé, les obligations en matière de formation et d'évaluation pendant la période de prise en charge par le centre départemental de gestion ou le CNFPT. Il ouvre un délai de neuf mois à compter de la date du transfert définitif des services à la collectivité bénéficiaire du transfert pour définir le régime indemnitaire qui s'appliquera aux nouveaux recrutés. Entretemps, ces derniers bénéficieront du régime indemnitaire qui était applicable à l'emploi auquel ils sont affectés. En ce sens, cette disposition transpose l'article 35 IV. du projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République.
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