Amendement N° CL109 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 12, après les mots : « est composé », insérer les mots : « , en nombre égal, ».
Exposé sommaire :
Dans sa version issue du Sénat, le texte prévoit une représentation minoritaire des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration du futur établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.
Il est proposé de prévoir une représentation paritaire des collectivités territoriales et de l'Etat au sein de cet établissement, tout en confiant à un représentant de l'Etat la présidence du conseil d'administration, à l'instar de la situation qui prévaut pour le seul établissement public foncier et d'aménagement existant actuellement (l'Agence foncière et technique de la région parisienne).
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