Amendement N° CL110 (Rejeté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Avant l'article 12 bis
Supprimer cette division et cet intitulé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition créant une troisième section au sein du chapitre III consacrée aux agents en service sur le territoire de Mayotte ainsi qu'un article 12 bis, introduits par amendement parlementaire lors de la première lecture.
L'article 12 bis impose l'extinction du cadre d'emplois des agents et ouvriers territoriaux du corps transitoire (AOTM) créé par le décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004, avant la date du 1er janvier 2018.
L'amendement gouvernemental a pour objet de faire respecter le partage des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. En effet, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer les modalités d'entrée et de sortie des corps transitoires créés à Mayotte en vue de l'intégration dans la fonction publique des fonctionnaires de l'ancienne collectivité départementale.
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