Amendement N° CL111 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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