Amendement N° CL112 (Tombe)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « présentant » les mots : « récapitulant ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 12.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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