Amendement N° CL114 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « plus proche » le mot : « prochain ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 14.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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