Amendement N° CL115 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
A l'alinéa 21, substituer à la référence :
« deuxième alinéa »,
la référence :
« II du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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