Amendement N° CL12 (Rejeté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : Mme Bareigts, M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 3
Section 2 bis
Du service universel postal
Article 3 bis :
« Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tarifs postaux dans les territoires de l'article 73 de la Constitution. Ce rapport étudie notamment les mécanismes qui permettraient d'aligner les tarifs de l'intégralité du service universel postal, quelle que soit la tranche de poids considérée, entre les territoires de l'article 73 de la Constitution et la France hexagonale, l'impact financier de ces mécanismes et les nécessités d'adaptation de la part des services de l'État, notamment douaniers, aux mécanismes proposés. Il précise également des prévisions d'impact sur les économies ultramarines »
Exposé sommaire :
Dans les territoires de l'article 73 de la Constitution, le service universel postal n'est au même coût qu'en France hexagonale que pour les envois relevant de la première tranche de poids en raison du sixième alinéa de l'article L.1 du code des postes et des communications électroniques. Sur le reste des envois, les tarifs ultramarins, notamment entre la France hexagonale et les Outre-mer, sont notablement supérieurs. Par exemple, le coût d'un colissimo standard de 10 kilos en France hexagonale est de 15,68 euros selon le site Internet de la Poste. Le coût du même colissimo à destination d'un territoire de l'article 73 de la Constitution est de 42,75 euros.
Cet état de fait paraît contradictoire avec la vocation de service public du service universel postal et avec le principe d'indivisibilité de la République. De plus, outre les conséquences sur les échanges entre personnes physiques, notamment membres d'une même famille, cette différence de prix constitue également un frein aux échanges commerciaux de petits volumes (notamment ceux des artisans) entre les Outre-mer et la France hexagonale.
Un alignement entre les tarifs postaux, qui concernerait a minima les échanges entre la France hexagonale et les Outre-mer, est néanmoins susceptible d'avoir un impact tant sur le niveau global de ces tarifs que sur le volume des échanges postaux traités par les services douaniers ou en terme de concurrence provoquée par de l'import-substitution. Afin de préparer une éventuelle réforme sur ce sujet, il est demandé au gouvernement de présenter au Parlement un rapport qui étudie d'une part les possibilités de réformes de cette situation et l'impact que celles-ci auraient sur le prix des envois, les économies ultramarines et l'activité des services de l'Etat directement impactés.
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