Amendement N° CL120 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Article 15 sexies
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, la référence et les mots : « L. 7331-2, ainsi rédigé » sont remplacés par la référence et les mots : « à L. 7331-3 ainsi rédigés » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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