Amendement N° CL121 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 :
« 2°bisAprès le 9°bis de l'article L. 561‑2, il... » (le reste sans changement)
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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