Amendement N° CL130 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
I.- A l'alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'une part, ».
II.- En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'autre part, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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