Amendement N° CL140 (Adopté)

Cet amendement vise à mettre en adéquation la rédaction des dispositions relatives à la transparence financière de l'article 13 du présent projet de loi avec celle des dispositions résultant de l'article 30 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, adoptées de manière conforme par les deux assemblées (pour le I. -) ou modifiées par la Commission des lois de l'Assemblée nationale le 18 juin dernier (pour le II. -).

Le choix a notamment été fait de modifier les alinéas 4, 8 et 12 (en utilisant le terme d'assemblée délibérante) ou les alinéas 6, 10 et 14 (en retenant la phrase suivante : « Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres »).

Le Gouvernement souhaite en effet que les rédactions des dispositions relatives aux mesures de transparence financière des communes, qui figureront d'ailleurs dans le même code, soient les plus homogènes possibles, la différence résiduelle de vocabulaire n'ayant pas vocation à engendrer ultérieurement des différences d'interprétation quant aux objectifs et mesures souhaités.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite expressément que les diverses mesures de transparence financière prévues aux alinéas 4, 8 et 12 s'imposent à l'ensemble des EPCI et non aux seuls EPCI à fiscalité propre et ce, alors même qu'en métropole seuls les EPCI à fiscalité propre sont visés.

Par ailleurs, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, il doit être rappelé à toutes fins utiles qu'il n'existe pas d'EPCI à fiscalité propre.