Amendement N° CL142 (Adopté)

La réforme du mode de scrutin municipal issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a été étendue à la Polynésie française. Elle a abouti à faire coexister deux modes de scrutins différents au sein de certaines communes polynésiennes de 3 500 habitants et plus : scrutin majoritaire dans les communes associées de moins de 1 000 habitants et scrutin proportionnel dans les communes associées de 1 000 habitants et plus.

Dans la rédaction initiale du projet de loi, l'article 15 entendait corriger les effets indirects de la loi du 17 mai 2013 en Polynésie Française. Il était proposé :

– d'une part, de confirmer que les communes polynésiennes restent régies par les règles antérieures à la réforme du 16 décembre 2010, avec les alinéas 2 et 3 (1°) ;

– et, d'autre part, d'imposer que le choix du maire délégué par les membres du conseil municipal se fasse obligatoirement parmi les conseillers de la liste majoritaire élue dans chaque commune associée, conformément à l'alinéa 4 (2°).

Nos collègues sénateurs ont, dans l'attente des conclusions d'un groupe de travail sur le sujet, supprimé le 2° en votant un amendement de Lana TETUANUI et Nuihau LAUREY ; ils ont ainsi, avec l'accord du Gouvernement, vidé de sa substance le dispositif qui se borne désormais à paraphraser le droit existant.

Il est proposé d'en prendre acte en supprimant l'article 15 devenu une coquille vide.