Amendement N° CL145 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« L'établissement »,
les mots :
« Chacun des établissements »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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