Amendement N° CL146 (Retiré avant séance)

Actualisation du droit des outre-mer

Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots :

« L'établissement »,

les mots :

« Chacun des établissements »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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