Se connecter - Mon compte
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L'établissement »,
les mots :
« Chacun des établissements »
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.