Amendement N° CL147 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
A l'alinéa 12, après les mots « d'administration », insérer les mots « de chacun »
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
A l'alinéa 12, après les mots « d'administration », insérer les mots « de chacun »
Précision rédactionnelle.
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