Amendement N° CL147 (Adopté)

Actualisation du droit des outre-mer

Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 12, après les mots « d'administration », insérer les mots « de chacun »

Exposé sommaire :

Précision rédactionnelle.

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