Amendement N° CL148 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« législative, relevant »
les mots
« relevant du domaine de la loi et »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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