Amendement N° CL149 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Après les mots « toute mesure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« relevant du domaine de la loi en vue de rapprocher, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les règles applicables à Mayotte en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle des dispositions applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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